En ligne · [ Standard ] · Linéaire+ Loi Fontaine (len)

[JRM]

La LEN va devenir les tablettes de la loi du net, sur beaucoup de points c'est intéressant (spam, commerce online) autant pour d'autres non :

- un hébergeur ("personnes physiques ou morales qui assurent le stockage durable, pour mise à disposition du public, de signaux, d’écrits, d’images, de sons") est contraint de fermer un compte si on lui signale comme étant illégal, le demandeur peut se taper un an de prison et 15.000€ d'amende sans passer par la case départ en cas de réclamation non-justifié mais il reste quand même que le propriétaire du compte est estimé coupable jusqu'a preuve du contraire et que son site peut (doit) être fermer sans être passer devant le juge. Bienvenue à la justice privée et à la censure par précaution.

- "répression de la piraterie informatique" j'imagine bien à l'assemblée un type avec un panneau représentant le Capîtaine Crochet, expliquant aux députés effrayés que celui-ci à déserté le pays imaginaire pour attaquer à l'abordage le grand ternet

- la palme revient à Mr Ollier et son sous-amendement classant l'email comme n'étant pas une correspondance privée, c'est censé lutter contre le piratage (car chacun sait que voila.fr est un haut lieu d'échange warez0r

Différents articles sur le sujet
- Reporters Sans Frontières
- la page du projet de loi
- compte rendu de la 2nd lecture

j'ai surement raté une marche au niveau de la compréhension de certains articles, merci de ne pas trop me violenter pour cela

[Dude76]

Il y a par ailleurs une pétition sur le net.
Question à nos juristes: quelle valeur peut avoir une pétition "numérique" ?

[Peter Pan]

Encore moins qu'une pétition normale j'imagine.

[RICO]

N'etant pas juriste, je m'avance peut etre un peu ...

Mais il me semble qu'une pétition numérique ou pas n'a aucune valeur juridique, elle sert juste à témoigner de l'importance qu'une -grand- nombre de personnes donnent à un fait.

C'est souvent suite au nombre de signatures qu'elle présente qu'une pétition donne lieu à un revirement.

[piotr]

Les pétitions n'ont aucune valeur juridique.

[Darhf]

C'est inutile mais je confirme.

Bravo à JRM par contre qui a choisi de ne pas poster un lien vers odebi \o/

Si je ne m'abuse par contre, *il me semble* que le mail n'a jamais été explicitement considéré comme une correspondance privée. Et je dois admettre que techniquement cela pourrait poser de gros problèmes juridiques (techniques de filtrage, obsolescence des comptes, multiples relais, interventions techniques et autres catch all) qui ne se posent pas avec du courrier traditionnel par exemple.

[niko]

hmm évolution à suivre donc :/

[bunee]

Dharf> Si, mais cette qualification n est - n 'était que jurisprudentielle.

[Darhf]

QUOTE (bunee @ 11/01/2004 19:44)

Dharf> Si, mais cette qualification n est - n 'était que jurisprudentielle.

Ok, mais bon en même temps je rouille du droit avec le temps.

[Rafrahan]

La loi fontaine va donner lieu a une bataille ...


Ok je sors