En ligne · [ Standard ] · Linéaire+ Brevets Logiciels En Europe, Chronique d'une guerre annoncée

[Ghost Line]

Brevets Logiciels en Europe

Cette page existe en signe de protestation contre les brevets logiciels. Bientôt, les pages web pourront être fermées régulièrement à cause de brevets logiciels. Les brevets logiciels peuvent faire en sorte que vous puissiez être poursuivis pour la publication de textes que vous avez écrit. indépendamment.

Quel est le problème avec les brevets logiciels?

Si Haydn avait breveté "une symphonie caractérisée par sa construction [en forme de sonate élargie]", Mozart se serait retrouvé en difficulté.
Contrairement au droit d'auteur, les brevets peuvent bloquer des créations indépendantes. Le brevetage du logiciel peut rendre le droit d'auteur du logiciel inutile.

Les études économiques montrent que les brevets logiciels ont entraîné une diminution des investissements en recherche et développement.
Les progrès en informatique sont des progrès en abstraction.

Traditionnellement, les brevets étaient conçus pour des inventions de nature concrète, physique. Les brevets sur les logiciels concernent des idées. L'objet du brevet n'est plus un type de souricière, mais tout "moyen de capture d'animaux" ou "moyen de capture d'un flux de données dans un environnement simulé". Le fait que pour cela l'on utilise la machine logique universelle, l'ordinateur, ne constitue pas une limite. Si les logiciels sont brevetables, tout est brevetable.

Statut actuel des décisions concernant la brevetabilité

Le vote ( première lecture ) en séance plénière se déroulera le 1er septembre 2003 à Strasbourg.
La commission juridique du Parlement européen (JURI) a récemment adopté un rapport (le 17 juin, par 20 voix contre 8 et une abstention) qui autorise le brevetage des «inventions liées à des programmes d'ordinateur», c'est à dire de toutes les idées que peut comporter un logiciel, comme par exemple un algorithme, un élément d'interface graphique, etc. : cela revient à proposer une brevetabilité extrêmement large des logiciels.

Pour plus d'information, vous pouvez aller ici.

Je vous invite à reprendre le texte de cette page, à le diffuser sur votre site web, et à nous envoyer vos corrections éventuelles.

[bunee]

AAAAAArgh pitié!!!
ça fait 1 mois que je suis sur ce pb!!!!

Voici les liens qu'on m'a également filé:
hop
hop
et hop!

(/me est maudite)

[-ZaDrOb-]

'Tain, rien qu'à voir la page "musée des horreurs" du sîte à Ghost Line ça en dit long sur les répercussions pour les codeurs, amateur ou non

Au fait, comment vont-ils appliquer ça ??

(tant qu'à faire, moi je vais breveter la manière de marcher consistant à mettre un pied devant l'autre, les autres devront payer ou se demerder autrement, en rempant ou en marchant sur les mains).

Bunee, j'arrive sur des erreurs avec tes liens.

[JRM]

les brevets logiciels c'est super, quand on aura ça en europe j'aurais plus droit de lire mes dvd légalement acquis sous linux car DeCSS violera les brevet du MPEG consortium. C'est bien fait pour moi, grâçe à ça on fera baisser le taux de piratage (dont l'immense majorité se fait sous linux comme chacun sait )

bon ensuite il restera quoi comme truc intelligent à faire ? ah je sais, breveter le vivant, hop je vais déposer un brevet sur l'utilisation des chromosomes XX

[momo]

je peux poser un brevet sur l'utilisation d'un ensemble de nombres permettant de coder une suite d'instructions afin de resoudre un ensemble de problemes ?

[bunee]

mes liens sont morts!
Bref
pour me faire pardonner: http://www.droit-technologie.org/3_1.asp?l...ls&mode=motamot
Euh sinon, les algorythmes ne seront toujours pas brevetables

[Sha]

Manifestations en ligne :

http://swpat.ffii.org/group/demo/

[bunee]

remarquez, l'OEB fait pire encore:
une autre affaire amazon

[HPulstar]

bunee, tu pourrais expliquer clairement ce qui pourrait être brevetable stp? Genre "un système permettant de discuter sur un sujet" (un forum donc) est-il brevetable? Si oui, qu'adviendrait-il des milliers de forums existant sur le net?

[momo]

http://slashdot.org/articles/03/08/29/0510...&tid=185&tid=99

[bunee]

D'après les articles L611-10 et suivants du CPI: (l'article L611-10 est celui qui s'inspire de l'article 52 de la convention de Munich du 5 octobre 1973, article qui empêche la brevetabilité des logiciels en tant que tels)
Il dispose:
1/ Sont brevetables les inventions NOUVELLES impliquant une ACTIVITE INVENTIVE et SUSCEPTIBLE D'APPLICATION INDUSTRIELLE
2/ Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment:
a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b ) Les créations esthétiques
c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs;
d)Les présentations d'informations
3/Les dispositions du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces élément considéré en tant que tel

Donc en principe, on ne peut pas breveter un logiciel en tant que tel.

Mais le principe a été largement dénaturé par la jurisprudence des juridictions françaises, et par l'interprétation de l'OEB qui tend à élargir outrageusement l'exception (désormais le critère de brevetabilité est élargi, en pratique, au caractère technique de l'invention à laquelle se rattache le logiciel)
Comme il est rappelé dans les différents liens, l'OEB a ainsi distribué 30000 Brevets "douteux" (ceci dit le chiffre qui parait énorme doit etre relativisé: ça revient à une centaine de brevets par an par pays, ce qui n'est pas aussi gigantesque).
Le plus inquiétant à mon avis est non pas la brevetabilité du logiciel au sens strict, mais celle du concept ou de la méthode employée (CF les affaires amazon avec un dépot de brevet pour le principe du click ou plus récemment pour celui du bon d'achat virtuel).

Pour l'exemple que tu cites, on ne devrait pas pouvoir breveter puisque l'invention n'en est pas une (elle n'est pas nouvelle).
Mais pour des cas moins flagrants, les instances risquent de délivrer le brevet suite à une recherche d'antériorité défaillante (genre: elles ont cru que ça n'existait pas mais ça existe).
Dans ce cas il y a ce qu'on appelle une procédure d'opposition au brevet: mais cela implique des investissements importants en matière de veille... et de frais judiciaires (un avocat spécialiste, c cher).
De même, il est vrai que si une entreprise ne fait pas attention, elle risque plus facilement de se faire attaquer.

Je parle bien sur sous réserve de précisions apportées par d'autres juristes

Pour résumer: en principe trois conditions pour que quelque chose soit brevetable:
nouveauté
invention issue d'une activité inventive (ne doit pas simplement découler de l'état de la technique)
possibilité d'exploiter industriellement

Dans les faits, une brevetabilité beaucoup plus large dont les critères sont flous

Bientôt une brevetabilité consavrée pour les logiciels, sans passer par le rattachement artificiel à une invention technique, mais ayant l'inconvénient de rendre les méthodes brevetables (au travers du logiciel les mettant en oeuvres).
En fait c'est marrant (si j'ose dire) parcequ'on décale: les logiciels étaient brevetables indirectement. Maintenant qu'ils sont en passe de devenir directement brevetables, c'est au tour des méthodes d'être indirectement brevetables (NB ce n'est que mon avis de juriste, pas encore consacré par la doctrine ) .
Mais les idées restent (encore... mais pour combien de temps?) de libre cours
ouf....

[Guepi]

Après une très longue réflexion INVENTIVE, et ô combien EXPLOITABLE DE MANIERE INDUSTRIELLE ( à très grande échelle ), je pense demander à breveter le concept de " je leur pisse à la raie" ...

[chon]

Odile Deray ?

(désolé pour le hors sujet)

[-ZaDrOb-]

Le vote a été reporté au 22 septembre...

http://www.transfert.net/a9198

[bunee]

Voici un résumé de mon étude (je ne peux pas vous la poster dans son ensemble)

QUOTE

LA BREVETABILITE DU LOGICIEL Le principe actuel : non brevetabilité des logiciels C’est en 1968, lors de la réforme des brevets en France, que les logiciels ont été qualifiés de non brevetables. Cette solution a été reprise dans la convention de Munich de 1974 excluant les programmes en tant que tels des inventions au sens de l’article 52. Ainsi, l’article L611-10 du CPI exclue-t-il la brevetabilité des programmes d’ordinateurs en tant que tels. Mais un procédé incluant un programme d’ordinateur peut être breveté. Article L611-10 CPI, issu de l’article 52.2 Convention de Munich : 2- Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : (…) c) les plans, principes et méthodes (…) ainsi que les programmes d’ordinateurs ; … 3- Les dispositions du 2 du présent article n’excluent pas la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel. On se tourne donc vers une protection uniquement par le droit d’auteur (Loi du 03 juillet 1985 et Directive Logiciel de 1991) sauf en ce qui concerne les logiciels intégrés dans un procédé brevetable. La dénaturation du principe Au départ, la jurisprudence française a refusé de breveter un programme destiné à de simples calculs informatiques, hors de tout appareillage ou procédé technique externe (Mobil Oil, C.Cass. 1975) . Mais un procédé technique, dont certaines étapes sont mises en œuvre par un logiciel, peut être breveté. (Schlumberger, CA Paris, 1981) L’ OEB a vite eu tendance à faire une interprétation particulièrement large et audacieuse de l’exception au principe. Ainsi, après avoir décidé qu’un brevet pouvait être déposé en ce qui concerne un logiciel pilotant un appareillage technique externe (Koch & Sterzel, 1987) , l’OEB a décidé que ce texte n’interdit pas de breveter un ensemble plus vaste, comprenant un logiciel, qui produirait un effet technique dès lors que les conditions de brevetabilité sont cumulativement remplies (nouveauté, activité inventive, application industrielle) (Décision VICOM, 1986 : « si l’objet revendiqué apporte une contribution de caractère technique à l’état technique, la brevetabilité ne devrait pas être mise en cause pour la simple raison qu’un programme d’ordinateur est impliqué dans sa mise en œuvre ».). Le critère de brevetabilité devient le caractère technique du logiciel : Soit un « effet  technique » (VICOM 1986, SIEMENS 1989), soit la résolution d’un problème technique (IBM 1990), ou encore la présence de considérations techniques, présumant la résolution d’un problème technique (Sohei 1994). En ce qui concerne les logiciels tournant sur des ordinateurs standards, l’OEB exige un effet technique supplémentaire (IBM 1998 et 1999) On  peut estimer à 30000 le nombre de brevets ainsi déposés. Cependant, la notion de technique reste floue, et fait l’objet d’une appréciation variable. Amorce d’une réforme controversée Deux initiatives au sein de l’Union Européenne ont donc vu le jour. Un projet de directive sur la brevetabilité des logiciels ( passe le 1er septembre en première lecture)  ainsi qu’une révision de l’article 52 de la convention de Munich afin d’autoriser la brevetabilité des logiciels. En faveur de cette réforme, les partisans de la réforme (lobbies d’éditeurs) invoquent certains arguments (peu nombreux) : · Le brevet serait nécessaire à la protection de l’innovation ; · Le droit d’auteur serait insuffisant ; · La non brevetabilité en Europe  favoriserait les entreprises américaines et japonaises qui bénéficient d’une protection accrue de leurs logiciels. Mais rendre les logiciels brevetables provoque une véritable levée de boucliers. En effet, la majorité des organismes consultés se sont prononcés contre le principe de la brevetabilité des logiciels (Conseil des régions de l’Union Européenne, Conseil économique et social de l’Union Européenne, Chambre du Commerce et de l’Industrie allemande, Commission Anti - Monopole allemande, Commission de la Propriété Intellectuelle du gouvernement Britannique, le Commissariat général au plan français, 2000 Entreprises et 150000 signataires d’une médiatique pétition présentée au Parlement…). De même, des amendements restreignant la brevetabilité des logiciels ont été votés par la Commission de la Culture et la commission de l’Industrie du parlement européen. Au nombre des critiques faites sur le brevet des logiciels. · Il n’y a pas de preuve pour affirmer que la protection des logiciels par le brevet est une nécessité économique pour l’industrie du logiciel (dans le sens de cet argument, voir l’étude commandée par la commission européenne) · Le logiciel a une dimension abstraite et non concrète. Or, breveter un logiciel revient à protéger par le brevet non pas seulement le programme au sens strict (le code en lui-même) mais aussi (et c’est là le point le plus dangereux et celui sur lesquels les opposants insistent le plus) les fonctionnalités du logiciel. Or, les fonctionnalités relèvent du domaine de l’idée. La « menace » vise également les standards d’internet :    revendication par BT d’un brevet sur les liens hypertexte), affaires Amazon (dépôt de la méthode en un click pour ses achats en ligne et, dernièrement, de celle du bon d’achat virtuel). Ceci risque ainsi d’être le départ d’une dérive néfaste en de nombreux points (insécurité juridique, frein à l’innovation…) · Le principe même du brevet impose comme condition l’aspect nouveau de l’invention. Or le système actuel aboutit à l’octroi de très nombreux brevets sans recherches d’antériorité et de l’état de l’art : ce n’est qu’a posteriori, lors d’une action en opposition, que ceux-ci sont appréciés. Mais la spécificité du logiciel rend difficile cette appréciation. En outre l’action en opposition suppose l’engagement de frais souvent importants pour une entreprise. Le recours au brevet risque donc de se répandre pour éviter ce type d’hésitation, entraînant ainsi le débours de nombreux frais (onérosité du brevet). Mais un autre effet   de cette prolifération des brevets est l’insécurité juridique : une entreprise innovante peut être amenée à développer en toute bonne foi un code qui serait protégé à son insu (à moins d’engager de lourds frais en matière de veille technologique et de « surveiller » en permanence les dépôts de brevets). De même beaucoup de sociétés risquent de ne pas avoir l’assise financière suffisante pour faire face à des procès plus ou moins bien fondés engagés contre elle par le détenteur du brevet. · Cette insécurité s’accroît d’autant plus que le logiciel utilise souvent de nombreux éléments construits à partir d’autres logiciels. On risque donc d’aboutir à une main mise, de la part des géants de l’industrie du logiciel titulaires d’un grand nombre de brevets, sur l’innovation en matière de logiciel. Main mise directe via la réservation de l’innovation, main mise indirecte via l’obligation, pour les petites entreprises voulant innover, de payer le droit d’exploiter le logiciel breveté. · Des difficultés restent encore à souligner : -Dans un brevet, il est indispensable de pouvoir réaliser ce qui est décrit dans la revendication ; -Le brevet risque de décourager les entreprises de publier les codes sources de leur logiciel (ce qui est une menace importante pour le mouvement et la philosophie du libre) pour ne pas rendre évidentes d’éventuelles contrefaçons et pour ne pas favoriser la concurrence, -Les organismes délivrant les brevets sont le plus souvent défaillants quant à l’examen des brevets déposés (pas de recherches d’antériorité) et la rédaction des revendications sont le plus souvent obscures et trop larges ; -En droit d’auteur, la diffusion n’empêche pas la protection ; -Les critères de brevetabilité manquent de rigueur : ainsi en est il de la notion d’activité inventive

Bravo à ceux qui ont tout lu!!!
N'hesitez pas pour toute question, remarque, commentaire.
edit (fautes)

[momo]

QUOTE

de payer le droit d’exploiter le logiciel breveter

erm .. breveté
sinon, beau boulot ... tu l'envoies à la commission européenne quand ?

[piotr]

Mais moi y'a un autre truc qui me chiffonne avec cette histoire de brevets. OK la brevetabilité risque d'être un grand satan, de tout étouffer, de promouvoir des méchants capitalistes, etc etc.

Cela dit quand on regarde autour de soi on est littéralement entouré d'objets faisant appel à des technologies brevetées non ? Voitures, crayons, ordinateurs, matériel hi-fi, télévisions, ou des choses plus terre-à-terre.

Or que je sache il n'y a pas la Bagnole Corporation ou la Stylo-à-Billes Int'l. Enfin je veux dire que Bic a fait breveter le principe du stylo à billes et n'a pas été la seule compagnie à en fabriquer ?

Même chose pour les équipements automobiles. Quand Bosch a inventé le common-rail, il y a d'autres constructeurs qui se sont mis à en construire. Enfin bref.

Les brevets sur des technologies matérielles n'est pas non plus sans comporter des absurdités notoires comme la petite guéguerre qu'on pu se livrer Intel et VIA au sujet de technologies sur les chipsets.

Donc voilà, je reste très sceptique quand au bien-fondé de cette "cybermanif" qui fleure bon la contestation foireuse.

[bunee]

Ben... Oui les brevets sont partout, ce qui ne freine pas l'innovation, au contraire (les inventeurs et les entreprises sont d'autant plus motivés pour bosser qu'ils sont surs de pouvoir exploiter le fruit de leur travail après).
Un brevet d'un logiciel n'est qu'un brevet parmi d'autres, à condition qu'il ne protège que le logiciel en lui même et pas les méthodes qu'il y a derrière. C'est ce point qui pose le plus problème à mon avis: il ne faudrait pas une dérive supplémentaire de l'OEB, sans quoi ça va devenir limite nintkoi.
Ceci dit, ça marche bien aux US et au Japon, je ne vois pas pourquoi ça devrait partir en vrille chez nous .

[piotr]

Oui, ça, l'OEB, on en a déjà parlé

Maintenant pourquoi est-ce que ça pourrait partille en vrille chez nous ? Bah peut-être parce qu'on a une spécialité de faire partir les choses en vrille ? Ca y ressemble !

Bon et puis vous voulez un bon petit troll ? Les brevets logiciels c'est la prime à celui qui invente le plus vite ! Pour les autres, ils avaient qu'à se creuser la tronche mieux que ça. Non mais ! >)

QUOTE

Un brevet d'un logiciel n'est qu'un brevet parmi d'autres, à condition qu'il ne protège que le logiciel en lui même et pas les méthodes qu'il y a derrière.

Il me semble (me semble seulement) que les contestataires se sont justement acharnés -à l'excès ?- sur ce point. C'est la mode de ne jamais faire confiance aux institutions "toutes pourries et gangrénées de capital". Une nouvelle étape dans la législation européenne ne serait-elle pas le moment de légiférer, et notamment de mettre l'OEB au pas ?

Alors je sais que c'est pas facile, comme en témoigne parfois cette caractérielle Cour de cassation qui aime bien contourner des lois destinées à lui clouer le bec, mais quand on connaît l'acharnement des institutions européennes à vouloir pondre des normes plus ou moins opportunes, je ne vois pas où est le problème. À moins que précisément c'est ce qu'on cherche à faire (qui ? les lobbies ? Mouais. Le lobbying en europe n'est rien comparé à ce qui se fait aux USA hein). Mystère. Mais là c'est pas du tout juridique, et les gens pourront manifester tant qu'ils veulent sous l'oeil amusé des méchants capitali$tes bedonnants :mrgreen

[bunee]

Merci pour le troll

Il est vrai que les arguments qui reviennent souvent sont:
-menace sur le logiciel libre
-affirmation de la prédominance des GROS sur les petits
-risques de dérive vers une systématisation de la protection, par le brevet, des méthodes.

Le texte ne remettra pas spécialement l'OEB au pas, il va consacrer le mouvement qu'il avait pris. Rien ne dit que l'OEB ne va pas continuer le mouvement. Mais rien ne dit le contraire non plus.

Sans vouloir voir des lobbies partout, s'il est vrai que les influences ne sont pas aussi fortes qu'aux US, il faut tout de même admettre qu'il en existe (des deux cotés, ne l'oublions pas)
Ainsi, si, lors de la première réforme, le logiciel a été classé dans le non brevetable, c'est justement parceque "les groupes d'influence" du mouvement du Libre avaient réussi à faire suffisament valoir leurs intérêts.

Mais uniformiser les protections peut paraitre nécessaire et on ne peut pas se contenter d'une construction jurisprudentielle. Ne serait-ce que pour une question de cohérence juridique (une JP contra legem ça fait desordre).
Le tout est qu'elle soit bien faite, et formulée de manière à éviter ces fameuses dérives.
Or, je ne crois pas que dans le texte de la directive suffisament de notions soient précisées. On risque donc de se retrouver avec, une fois de plus, des interprétations fantaisistes et déformantes.

[Darhf]

Ben pour ma part j'estime que le marché du logiciel informatique est suffisamment spécifique pour échapper aux règles de brevetabilité qui ont cours dans l'industrie classique.

Plusieurs choses :

- L'informatique a tout d'abord un héritage qu'il faut prendre en compte. Quantité de concepts existent depuis longtemps, de bons gros morceaux de code ou de concepts sont répandus à grande echelle, et si on rend ça brevetable, y'aura toujours une tripotée de mécréants pour dire que c'est eux qui l'ont inventé y'a 35 ans et que maintenant il faut payer (l'affaire BT sur les hyperliens par exemple, ou de manière plus réaliste le brevet SCO). Si on pose le problème de manière économique, ça fait plein de temps donc d'argent perdu à l'echelle planétaire, et en plus cela n'apporte rien mais alors rien du tout au marché.

- Le marché justement est assez spécifique, avec des gros trusts quasi-monopolistiques d'un coté et une myriade de pme limite informatique artisanale de l'autre. Soyons clairs, les petites ssii qui écrivent du logiciel ont généralement du mal à etre rentables, si on rajoute les brevets par dessus, c'est (encore) une charge aveugle qui pénalise les petites structures.

- Les investissements en informatique pour la recherche (toujours dans le domaine logiciel) sont très faibles. Les procédés innovants sont très rares. Le fait que les concepts puissent etre repris pousse à l'innovation, alors que le brevet, dans ce domaine très précis qu'est l'informatique, tendrait à mon avis à freiner l'innovation, les brevets se disputants par très peu de participants.

[Peter Pan]

Même Microsoft est victime de ce genre de choses : http://fr.news.yahoo.com/030902/35/3dlab.html

[bunee]

La roue tourne

edit: des nouveaux dans le camp des anti-brevets: ici

[bunee]

Up date: le texte a été accepté en première lecture....
Wait and see
le texte en question: là

[JRM]

je viens de lire les différents articles et ce que je retiens c'est que c'est tout flou dans ma tête ^^

selon l'article 2.a on pourrait breveter un programme prenant en charge le rapatriement des photos d'un appareil numérique ?

[momo]

Melle bunee, vous pourriez nous expliquer en qqs lignes ce que ça donnec concretement ?
( pas tout de suite, hein )
passeque, moi et le langage administro-legislatif ...
m'enfin,faudrai leur dire qu'à vouloir tout reguler et tout controler, on finit par tout bloquer ...

[bunee]

heu...
Je vous prépare un topo des que j'ai 2 min si vous voulez. en attendant vous pouvez lire ça, c'est assez bien présenté (mais très partial quand même)

[bunee]

alors, voici un extrait des conditions de brevetabilité :

QUOTE

Pour être brevetable, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit être susceptible d'application industrielle, être nouvelle et impliquer une activité inventive. Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique.

On est super avancé.... les conditions sont rédigées de façon trop vagues à mon avis.

QUOTE

4.2. Les Etats membres veillent à ce que le fait qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur apporte une contribution technique constitue une condition nécessaire à l'existence d'une activité inventive.

Idem, on n'a pas réellement de définition de la contribution technique. Pourtant celle-cio est la clef de voute du raisonnement

QUOTE

4.3. Le caractère notable de la contribution technique est évalué en prenant en considération la différence entre les éléments techniques inclus dans l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble et l'état de la technique. 4.3a. Pour déterminer si une invention mise en oeuvre par ordinateur apporte une contribution technique, il y a lieu d'établir si elle apporte une connaissance nouvelle sur les relations de causalité en ce qui concerne l'utilisation des forces contrôlables de la nature et si elle a une application industrielle au sens strict de l'expression, tant sous l'angle de la méthode que sous celui du résultat.

Tentative de définition de la contribution technique.
Ce texte n'est pas néfaste en soit a condition qu'il soit interprété de façon rigoureuse. Or, par le passé, l'OEB et les instances nationales chargées de délivrer les brevets ont toujours interprété largement les textes. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour celui-ci? (c'est une question ouverte)

On a toujours notre exclusion:

QUOTE

Une invention mise en oeuvre par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique uniquement parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau ou d'un autre appareil programmable. En conséquence, ne sont pas brevetables les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs, qui mettent en oeuvre des méthodes commerciales, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques en dehors des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel il est exécuté. 4a.2. Les Etats membres veillent à ce que les solutions, mises en oeuvre par ordinateur, à des problèmes techniques ne soient pas considérées comme des inventions brevetables au seul motif qu'elles améliorent l'efficacité de l'utilisation des ressources dans le système de traitement des données.

Le critère de la brevetabilité est donc l'effet technique d'un logiciel. Il n'y a qu'une restriction (engagement des états membres ...) elle aussi sujette à interprétation.

En fait, ce que je reprocherais au texte en l'état, ce n'est pas la position prise de laisser breveter certains logiciel, mais d'être plutôt mal rédigé, de telle sorte que les dérives antérieures risquent de se reproduire. Evidemment s'il est interprété de façon cohérente il n'est pas dangereux en soi et le risque d'appropriation longtemps invoqué par les opposants n'est que potentiel.

Ce serait un peu une fausse solution en fait.
...

je ne sais pas si je m'exprime bien. En gros vous voyez l'idée.

[bunee]

un peu de pour .... un peu de contre

[PoP]

QUOTE (-ZaDrOb- @ 28/08/2003 17:11)

(tant qu'à faire, moi je vais breveter la manière de marcher consistant à mettre un pied devant l'autre, les autres devront payer ou se demerder autrement, en rempant ou en marchant sur les mains).

M'en fout, je fais parti du Ministry of Silly Walks.