En ligne · [ Standard ] · Linéaire+ Abus Des Agences Immobilières, Ou comment je les ai bien baisé

[Belegar]

Bon, ce n’est pas un scoop, les agences immobilières ont la fâcheuse habitude de cultiver le flou et les incohérences dans leurs propos et/ou contrats. Bref, dès qu'ils peuvent piquer un peu plus de sous au pékin lambda ils ne se privent pas, quitte à détourner la loi en leur faveur.

Dans mon cas, je loue un studio meublé depuis maintenant deux ans et demi. Le bail que j’ai signé est de un an, reconduit tacitement tous les ans. Désirant quitter mon appartement le premier avril prochain (cause stage), j’ai envoyé une lettre résiliant mon bail avant la date prévue (31 août).
Là, je reçois un accusé réception mais l’agence m’informe que je dois quand même payer jusqu’en août ! La secrétaire me soutenant mordicus que c’est « normal ».
Ni une ni deux, je consulte les lois en la matière tandis que de son côté ma mère contacte des associations de défense du consommateur. On arrive au même résultat : ce qu’ils demandent est tout simplement illégal. Je leur envoie une jolie lettre mentionnant la loi qui va bien :

QUOTE

J’accuse réception de votre courrier du 25 février 2003, par lequel vous m’indiquez que vous avez pris bonne note de mon intention de quitter, le 30 mars 2003, le studio que j’occupe 462 rue des connards. Par contre, je m’étonne des termes de votre correspondance qui m’informe que je reste responsable du loyer et des charges jusqu’au 31 août 2003. En effet, l’article L.632-1 (L n°98-657, 29 juillet 1998) dispose : « Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l’établissement d’un contrat écrit d’une durée d’un an, dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A  l’expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. ………Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois ». Or d’après le contrat signé à ConnardCity le 1er septembre 2000, il est indiqué :  Â« Société X sous-loue par les présentes au preneur le local ci-après désigné ».Dans ces conditions Société X est bien le bailleur puisque c’est lui qui figure dans le contrat de location, aucun autre bailleur n’étant nommément désigné. Société X sous-loue plus de 4 logements. En l’espèce, la loi du 29 juillet 1998 m’est donc applicable et en vous adressant la lettre recommandée de résiliation de bail, reçue par vos services le 25 février 2003, j’ai respecté le préavis d’un mois prévu par la loi. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir noter que je suis dégagé de toutes obligations (loyer et charges) à compter du 1er avril 2003.

(je sais j’ai censuré les noms propres
J’ai reçu ce matin une lettre comme quoi je dois payer jusqu’à fin mars. Tout rentre dans l’ordre. Comme quoi, ils étaient bien en tord car je pense qu’ils n’auraient pas hésité à nous harceler plus que ça étant donné que c’est une grosse boite.
Le problème vient en fait du statut des logements meublés, la loi est floue en la matière. A part la loi que j’ai utilisée, c’est le vide. Je n’ose pas imaginer le nombre de personnes qui se sont faites berner. Entre les gens qui ne veulent pas se battre pour un mois qui reste ou ceux qui ne sont pas au courant des lois…

Conseil du jour : ne louez que des appartements vides

[Sha]

Bien joué. Ne nous laissons pas niquer.

[douzeuros]

Avant de signer n'importe quel contrat, il faut absolument connaitre les conditions de sortie (en générail une clause "résiliation" est prévue)...

[Belegar]

J'entends bien, mais justement leur contrat n'indique pas ça (contrat d'ailleurs très flou).

Et quand on est fin juillet et qu'on cherche un appartement d'urgence pour la rentrée, en région parisienne qui plus est, c'est pas vraiment le genre de chose à laquelle on pense.

Et va savoir toi que la loi est différente entre un appartement meublé ou non.

[douzeuros]

Moi c'est la première clause que je regarde

[Darko]

Belegar, regarde surtout le contrat que tu a signé, ca prevaut sur la loi, s'il est stipulé 1 mois ou 3 mois de preavis ca change tout....

[piotr]

QUOTE

Belegar, regarde surtout le contrat que tu a signé, ca prevaut sur la loi, s'il est stipulé 1 mois ou 3 mois de preavis ca change tout....

Ca, ça n'est pas toujours vrai ! D'une part il existe des dispositions légales qui peuvent toujours prévaloir sur le contrat, surtout dans les régimes spéciaux tels que le bail, ça s'appelle des dispositions impératives, et ça existe dans le but de protéger les parties économiquement faibles, comme le preneur à bail par exemple, et d'autre part, ce n'est pas parce qu'une clause est contractuelle qu'elle est nécessairement licite ! Il existe des cas où certaines clauses peuvent être réputées non écrites de par leur caractère abusif.

Si des dispositions pareilles existent c'est justement pour empêcher les parties à un contrat de faire tout et n'importe quoi.

Donc euh franchement Darko fais vraiment attention à ce que tu dis tu vas finir par embrouiller tout le monde ...

[Darko]

Ce que je veux dire c'est que sur ton contrat il y a le nombre de mois de preavis, tu dois prevenir un mois (trois mois, six mois) avant certes, et ca depend du type de bail, et surtout du contrat signé, lmegalement c'est 1 mois pour un bail d'un an, et 3 mois pour un bail de 3ans.

'fin le principal c'ets que tout soit rentré dans l'ordre.

Au luxembourg par contre tu aurais du payer jusqu'a la fin de ton bail ou trouver un nouveau locataire poru te remplacer.... (oui ils sont fous ici)

D'ailleur tant qu'a parler de la folie des agences, au lux les agences achetent les vieilles maisons, fermes etc a prix d'or poru les raser et consrtuire des apparts, resultat les gens vendent leur maisons a des prix totalement hallucinants , et c'est la croix et la baniere poru acheter une maison a un prix abordable, mais les proprios s'en foutent, une agence achetera, rasera tout et construira 10 appart pour rentabiliser...
Alors d'un coté vous avez les banques qui payent les loyers de leurs agents don cles loyers dans luxembourg sont montés en fleche (en ville pour 50-70m² ca depasse largement les 1500 2000 € de loyer!!
Au lux ca devient la folie a cause des banques et des agences, même un luxembourgeosi gagnant tres tres bien sa vie n'arrive plus s'acheter de barraque, et beh c'est pas demain la veille que ma copine trouvera sa fermette a renover....

[Belegar]

ouai mais bon, j'ai posté essentiellement pour dénoncer les pratiques douteuses des agences. Pour le préavis je sais, merci mais je l'ai respecté (le problème n'était pas là...)

[Ghost Line]

darko> tu n'as pas essayé de voir juste sur une (autre) frontière ?

[Darko]

Bah Ghost a coté y'a la belgique (mais niveau taxes, merci ils sont dingues la bas) ou l'allemagne mais bon, et ma copine prefererait le luxembourg (elle est luxembourgeoise, les autres pays la tente pas et ca se comprend )
Au luxembourg tu a bcp d'aides si tu renoves etc, mais encore faut il pouvoir acheter....

[Ghost Line]

ah oué forcement ... mauvais trip :/