QUOTE

La CCA épingle 28 clauses abusives constatées dans les contrats de fourniture d’accès Internet   La Commission des clauses abusives (CCA) vient de publier au BOCCRF du 30 janvier dernier une recommandation du mois de septembre 2002 relative aux contrats de fourniture d’accès Internet (FAI). En dressant une liste de 28 clauses à modifier ou exclure, l’autorité affiche son ambition d’instaurer plus de transparence dans les relations FAI – consommateur, d’éclaircir leurs engagements respectifs et rendre plus flexibles les réponses apportées aux utilisateurs finaux en terme de gestion d'abonnement Internet. Parmi les termes de contrat les plus contestés, la CCA recommande la censure des clauses : - qui font prévaloir les conditions générales en ligne sur les conditions générales imprimées ; - qui imposent le respect du code de conduite des internautes (ensemble d’usages connus sous le nom de «netiquette»), sous peine de sanctions. Créer ce genre d’obligations peut désavantager les abonnés novices ; - qui réservent au FAI le droit de demander, à tout moment, à l’abonné de changer le nom ou le pseudonyme que celui-ci a choisi pour créer son adresse électronique ; - qui comportent l’obligation de relever au moins une fois tous les quinze jours ses messages ; - qui prévoient des modifications tarifaires ou substantielles du service, susceptibles de survenir sans accord explicite du consommateur, par la simple modification des conditions générales, voire particulières, en ligne ; - qui permettent au FAI de modifier ses tarifs unilatéralement en limitant l’exercice du droit de résiliation du client à un certain délai ; - qui exonèrent le professionnel ou limitent sa responsabilité à un montant dérisoire en cas de dommage subi par le client «du fait de l’utilisation du service» (impossibilité de connexion, perte de messages, etc.) ; - qui stipulent que l’utilisateur aura accès au service sauf «en cas de panne» sans précisément définir cette notion ; - qui autorisent la divulgation de données nominatives de clients FAI à des partenaires commerciaux sans qu’aucune faculté d'opposition ne soit clairement offerte au consommateur.   Source Recommandation n°03-01 relative aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet (BOCCRF du 31 janvier 2003 ; cliquer ici pour visualiser le texte)   © Editions du Juris-Classeur

Bon , ça ne reste qu'une recommandation, dénuée par conséquent de toute force obligatoire....
mais c bon signe quand même

On devrait aussi les obliger à lire le dictionnaire Francais avant toute choses. Certains se premettent de jouer sur les mots et donner des cours de sémantique revue et corrigée à leurs abonnés (suivez mon regard).

Bref, je pense que pour certains jusristes râleurs en mal de "rentrer dans le lard à quelqun", le marché des FAI et autres compagnies de telephonie est un excellent champ d'experimentations vu les aberrations que l'on peut trouver dans bon nombre de contrats et autres Conditions Générales d'Utilisations.

A suivre donc ...

Ah ben il est bien utile ce thread bunee!

Ouais c'est un peu comme Tiscali qui redéfinit certains mots du dictionnaire à sa convenance ...

Ah ben on prends enfin conscience du problème
depuis le temps que je le dis que c'est plein de clauses abusives ces bêtes-là

Darhf > je veux pas dire mais ce n'est pas aujourd'hui que l'on découvre ça, et des clauses abusives il y en aussi une dose dans les contrats de téléphonie fixe ou mobile par exemple. Ou dans les assurances. Ou dans les contrats de prêt. Ou dans [rajoute ton propre nom de contrat].

c clair
Disons que comme ces types de contrats (FAI) sont relativement nouveaux, il devenait urgent de fixer certaines limites. Même si ces limites restent peu dissuasives car les avis de la CCA n'ont pas la valeur d'une loi, cela devrait suffire à convaincre les juges statuant sur les litiges relatifs à des contrats entachés de clauses similaires (soyons donc enjoués et optimistes)
Notez bien que ceci n'est valable que dans les relations professionnels-consommateurs (le B2B étant exclu du domaine des clauses abusives).
Disons que la même chose ne devrait pas tarder à arriver pour les contrats d'hébergement, mais la France est toujours singulièrement à la bourre en ce qui concerne la transposition des textes européens.
Même la loi Raffarin sur l'économie numérique ne résoud pas ce problème
On va se contenter de ça faute de mieux

Peterpan : en ce qui concerne les FAI c'est pas nouveau, certes, mais en même temps on a eu quoi comme confirmation "juridique" ou officielle de cet état de fait jusqu'à aujourd'hui ? Le peu de jurisprudences qu'il y a concernent la qualité de service.

Moi je sais pas mais vu le nombre de fois que j'ai vu "c'est écrit dans les CGU" comme argument de défense ça m'a jamais donné à penser que les gens avaient la conscience de la nature juridique abusive de ces clauses, notamment au niveau des clauses limitatives de responsabilité.