je poste ça ici aussi, au cas où certains seraient concernés

Vous pouvez vous procurer le texte relatif au CNE sur le site Légifrance.

Dis, Papa, c'est quoi cette bouteille de lait ?

C’est un contrat à durée indéterminée (parcequ’on ne sait pas, quand on le conclut, à quel moment il se terminera) systématiquement écrit que ce soit à temps complet ou à temps partiel (je précise parce que traditionnellement pour le CDI l’écrit n’est requis que pour l’hypothèse d’un temps partiel). En plus des mentions obligatoires classiques (rémunération etc), doivent y apparaître la référence à notre belle ordonnance et le nom de « contrat nouvelles embauches ».
Hormi la dérogation aux règles de rupture du contrat de travail au cours des deux premières années (préavis, procédure, indemnité), le CNE est soumis au droit du travail, comme n’importe quel CDI.

Et c'est fait pour quiiii? ?

La particularité de ce régime est de faciliter la rupture de ce contrat pendant les 2 premières années de celui-ci, par exemple si l’entreprise connaît des difficultés financières ou bien une baisse d’activité. Toutes les entreprises privées comptant moins de 20 salariés (sachant qu’au départ le seuil avait été fixé à 11) peuvent recourir au CNE. On exclut du calcul les moins de 26 ans recrutés à compter du 22 juin 2005.

Est-ce que c’est si « siège éjectable » que ça ?

Si c’est le salarié qui veut rompre son contrat lors des deux premières années, c’est un tout petit peu plus contraignant qu’une démission (celle-ci pouvant être remise par tous moyens) : il doit envoyer à son patron une Lettre RAR où il dit qu’il veut rompre. Le contrat est réputé rompu dès présentation de la lettre.
Si c’est l’employeur qui veut se débarrasser de son salarié, c’est un peu plus contraignant : dans ce cas la notification de rupture est notifiée au salarié par LRAR. Aucune motivation n’est requise, dans la limite classique de l’abus de droit et de la discrimination. A partir de là un préavis, dont la durée varie selon l’ancienneté du salarié ( Si ancienneté de 1 à 6 mois, le préavis est de 2 semaines ; si ancienneté est supérieure à 6 mois, le préavis est d’1 mois), commence à courir.

Exceptées les hypothèses de faute grave ou lourde, l’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 8% de l’intégralité des salaires bruts perçus depuis le début du CNE (Indemnité suivant le régime commun des indemnités de licenciement). En plus de ces 8%, l’employeur verse aux ASSEDIC une contribution de 2% (même assiette), afin de financer l’accompagnement du salarié pour son retour à l’emploi. Au total, donc, 10%.

En revanche s’il y a faute grave ou faute lourde, justifiant l’exonération du versement tant de l’indemnité que de la contribution, la notification de rupture est insuffisante. On exige le respect de la procédure disciplinaire classique (1/ Convocation, 2/ Entretien, 3/ Notification du licenciement).

La rupture du CNE est donc beaucoup plus facile....

Mais elle coûte aussi plus cher à l’employeur puisque que, faite à son initiative, elle impliquera un coût de 10% de la masse salariale. Il faut savoir qu’en matière de licenciement rares sont les conventions collectives qui prévoient une indemnité de licenciement lors de la rupture d’un contrat dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans. En outre, dans les rares cas où elle est prévue, elle est calculée sur la base du salaire moyen au plus des 3 derniers mois et non sur le salaire brut perçu depuis la conclusion du contrat.

Autre contrainte ayant vocation à limiter les abus: la rupture à l’initiative de l’employeur lors des 2 premières années empêche la conclusion d’un autre CNE entre le même employeur et le même salarié pendant trois mois à compter de la date de rupture.

Le salarié a douze mois à compter de la rupture pour contester celle-ci devant le conseil des prud’hommes (mais l’opposabilité de ce délai est subordonnée à sa mention dans le corps de la lettre ).

Et une fois éjecté ?

L’aide au retour à l’emploi est accordée dans les conditions classiques au salarié ayant à son actif 182 jours/910 h de travail au cours des 22 derniers mois. Si le salarié ne répond pas à ces exigences, et s’il a 4 mois d’activité continue dans un CNE, il aura droit à un mois d’ allocation journalière forfaitaire de 16.40 €, à condition de s’être inscrit en tant que demandeur d’emploi dans les 3 mois et d’avoir demandé l’allocation journalière dans les 6 mois.

Pas mal de limites, donc. Reste à voir l’interprétation des textes par la chambre sociale de la Cour de Cassation.

A suivre!

Merci bien, c'est bien pratique ça. Si jamais Marie se voit proposée un CNE, je pourrais lui faire lire ton thread.

D'après ma mère qui va régulièrement à l'ANPE pour trouver du taf, on commence à en trouver quelques uns, en fonction des secteurs.

D'après l'acoss, chargée d'évaluer l'impact de la mesure, 31000 CNE ont été créés en un mois: Source..

Leur analyse du CNE est hyper simpliste (ils ne distinguent pas entre les cas disciplinaires et les autres), mais question chiffres ça donne une idée.

Ah bah merci bunee ça c'est de l'info utile et claire !

J'entendais sur Inter hier soir que l'URSAF va réviser son estimation du nombre de CNE déclarés car le site web de l'URSAF prêterait à confusion et des employeurs auraient déclaré en CNE des CDI et lycée de Versailes...

Ha ? c'est possible en effet. C'est vrai qu'au début l'entrée en vigueur de ce genre de mesure est toujours nimbée de brouillard

Sinon quelques points de vue pratiques coté employeurs (car vous etes tous potentiellement employeurs ) : Ici et la FAQ correspondante : là.

bunee>si tu fais de la cne, Biactol est très efficace

Pode : --> []

Et puis j ai passé l'age lol !

Tu as lu ça sur un tract d'ATAC?
Personnellement ça commence à me casser les burnes menu ce "bouuh, la précarisation des salariés!". Oui et, et la précarisation des petites entreprises françaises? On en parle?
Faudrait penser à être cohérent et arrêter d'acheter toujours au plus bas prix des produits fait en Chine et ne pas se plaindre que le marché du travail local part en sucette au foutre.
Dès que quelque-chose dans ce pays n'allant pas dans le sens de l'assurance d'un emploi planqué d'où l'on ne va pas être déboulonné sort, c'est une levée de bouclier de la part d'immobilistes en tout genre. Hey, pour le communisme appliqué, c'est un peu plus à l'Est.
C'est le brin ici, pas besoin d'être devin pour le voir. Pas de boulot, mais pas d'activité non plus. Alors toutes les propositions constructives pour essayer de relancer la machine méritent que l'on s'y attarde. Le CNE en fait parti.

Fatalement ce genre de thread a vocation à devenir un ring

Ryle, je ne serais pas aussi radicale que toi en soutenant que les CNE vont inéluctablement remplacer les CDI:

1/ parceque le public est restreint aux entreprises de moins de 20 salariés. Ce à quoi on me répondra que ce type d'entreprise constitue la majorité du tissu économique et social, certes (mais n'empêche que techniquement ça réduit la cible);

2/ parceque, comme je l'ai soutenu dans le post initial, la rupture d'un CNE coûtera beaucoup plus cher à l'employeur qu'une rupture de CDI classique. Et qu'un tel poste budgétaire, pour une petite entreprise, n'est pas négligeable et entraînera forcément une rationalisation des ruptures.

Je suis tout à fait consciente qu'il existe, de la souplesse (valeur positive) à la précarisation (valeur négative) un pas très vite franchi, surtout si on prend en compte la coloration politique du marcheur.
Mais prenons l'exemple du CDD: lors de la mise en place de ce régime on avait brandit le même spectre de la précarisation, est-ce vraiment ce qui s'est produit compte tenu des protections qui en caractérisent la rupture?

Personnellement je ne pense pas que le problème du travailleur soit là. Si j'étais dans les arcanes politiques je m'inquièterais plutôt de la multiplication des "travailleurs pauvres" issus d'un accroissement du recours au temps partiel.

Quant aux obligations des chomeurs ... Techniquement le chomage c'est sensé être comme une assurance. Et c'est vrai que quand vous recevez une somme de votre assurance visant à réparer un préjudice en général vous n'êtes pas sensé y apporter une contre-partie supplémentaire puisque vous avez cotisé pour.
Mais d'un autre coté, ce système n'est viable que lorsque l'assureur peut s'auto-financer, ce qui n'est pas le cas quand on prend en compte le déficit public. D'où l'obligation de contrôler plus sévèrement l'octroi des dites indemnités.

Le choix se pose: soit on rationnalise le système indemnitaire, soit on fait disparaitre le système faute de financement. Ca me parait bêtement logique, mais je suis tout à fait disposée à ce qu'on me démontre tout aussi logiquement le contraire.

Ryle : j'admire ta propension à mettre dans un chaudron amalgammes de bas étages et poncifs éculés, c'est réellement admirable.

Grandis un peu quoi.

Ca fait plus de 3 ans que ma femme est dans une situation précaire, plusieurs CDD avec l'Inra, de l'interim "alimentaire" et maintenant des vacations de prof. T'inquiètes, je connais.

Comme l'a mis en avant bunee, à tout système existent des dérives et des faiblesses. Tu proposes quoi? Des CDI uniquement? Le marché économique est-il stable et prévisile à ce point?