Un Contentieux Avec Votre Fournisseur D'accès ?
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| piotr |
 13/05/2003 10:55
Message
#1
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 Sale con  Groupe : Modérateurs Messages : 2,054 Inscrit le : 16/05/2002 23:00 Lieu : Donnery (F-45450) Membre no. 18  |
Dans son Bulletin en date du 31 Janvier 2003, la Commission des Clauses Abusives a émis une recommandation n°03-01 relative aux contrats de fourniture d'accès à Internet et qui est très riche d'enseignements pour les consommateurs que nous sommes. En effet, la Commission édicte un nombre impressionnant de clauses considérées comme abusives, et qu'il sera très intéressant de pouvoir faire jouer en cas de litige ou contentieux éventuel devant son fournisseur d'accès.
Vous pouvez consulter le texte intégral de la recommandation ici : http://www.clauses-abusives.fr/recom/03r01.htm -------------------- "Des asiles de cons ... On devrait construire des asiles de cons, mais vous imaginez un peu la taille des bâtiments ! - André Dussolier
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| Severn |
13/05/2003 10:58
Message
#2
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 Candytuft Groupe : Membres Messages : 1,380 Inscrit le : 30/04/2003 12:57 Lieu : Rouen Membre no. 202 |
On sent le vécu là ...
-------------------- "Because it does look very funny you know to see a black and white cow on its back in the middle of a stream. It is so just exactly what one doesn't expect of a cow." Ford Madox Ford
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| chon |
13/05/2003 10:59
Message
#3
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 Le Daydreamer Groupe : Modérateurs Messages : 1,726 Inscrit le : 16/05/2002 23:00 Lieu : quelque part dans les nuages ... Membre no. 13 |
Très instructive cette recommandation. Effectivement il a beaucoup de choses qui clochent.
-------------------- There is no emotion, there is peace, There is no ignorance, there is knowledge, There is no passion, there is serenity
There is no chaos, there is harmony, There is no death, there is the force |
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| bunee |
13/05/2003 12:23
Message
#4
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 Elfe Groupe : Membres Messages : 1,332 Inscrit le : 08/11/2002 23:08 Membre no. 140 |
hum... je l'avais déjà postée
 -------------------- Les vrais anges ont les cheveux orange
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